Devenue obligatoire pour toutes les entreprises, la complémentaire santé s’impose aux employeurs comme aux salariés. Que faut-il savoir sur le sujet ?bureau bois travail

La mise en place de la complémentaire santé

Depuis début 2016, l’ensemble des entreprises du privé sont tenues de proposer à leurs salariés une complémentaire santé. Cette prévoyance obligatoire peut être mise en place par la décision unilatérale de l’employeur, suite à un référendum d’entreprise ou dans le cadre d’un accord collectif.

En outre, l’entreprise est libre de choisir l’organisme assureur, mais peut laisser le choix à ses salariés concernant les formules (personne seule, couple, famille avec enfants).

Quel est le montant assumé par l’entreprise ?

La loi oblige l’entreprise à couvrir au moins 50 % de la cotisation santé

, quel que soit le niveau de couverture apporté, le reste étant à la charge du salarié bénéficiaire. Mais il est possible que la société décide d’assumer une part plus importante, à la suite d’un accord d’entreprise ou d’un accord de branche.

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En revanche, le pourcentage de la contribution employeur doit être identique pour tous les salariés, ou tout du moins, pour tous ceux appartenant à une même catégorie de contrat. L’entreprise peut aussi moduler le taux selon la composition du foyer.

Dans quel cas est-on dispensé d’adhésion ?

Les salariés ne peuvent pas a priori refuser d’adhérer à cette complémentaire santé obligatoire, si elle est mise en place suite à un accord collectif ou à un référendum.

Il existe cependant quelques exceptions à cette règle pour les salariés qui disposent déjà d’une couverture complémentaire individuelle ou familiale, pour les salariés dont le contrat est inférieur à 3 mois, pour les apprentis et les salariés à temps partiel si leur taux de cotisation est supérieur à 10 % de la rémunération brute, pour les salariés dont les conjoints sont fonctionnaires et bénéficient de la mutuelle de la Fonction publique, etc.