Le projet du gouvernement devrait étendre à l’auto-entrepreneur le régime fiscal prévu par l’article 50-0 du code général des impôts concernant à ce jour les entrepreneurs qui réalisent 76 300 € de chiffre d’affaires pour les activités d’achats/ventes de marchandises et 27 000 € pour les prestations de services en y apportant quelques améliorations.
Ce système plafonne à un pourcentage du chiffre d’affaires de l’entreprise, les cotisations et contributions sociales obligatoires y compris les retraites de base, complémentaires, CSG et CRDS, ainsi que les impôts (sous certaines conditions)
Les prélèvements libératoires seront calculées à raison de 13 % du chiffre d’affaires en achats/ventes de marchandises (12% volet social + 1% volet fiscal) et 23 % pour celles qui optent pour les prestations de services ( 21,3% volet social et 1,7% volet fiscal).
Une telle disposition offrirait également la faculté aux auto-entrepreneurs d’activités ponctuelles de répondre à une demande et de cesser leur qualité d’auto-entrepreneur au terme exact de la fin de leur activité même ponctuelle, en même temps qu’ils s’acquittent de leurs cotisations sociales